CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE SERVICES LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de régir toutes les relations contractuelles entre la société LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS et ses clients consommateurs (ci-après dénommés les « Client(s) »), relatives à la vente aux Clients de services (ci-après dénommés « Service(s) ») par LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS. LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS est une structure d’accueil pour les enfants âgés de 3 mois à 6 ans, proposant des services de micro-crèche. Celle-ci est située à 34 Rue de warcq, 08000 Charleville-Mézières OU 29 Boulevard chanzy, 08200 SEDAN OU 6 Rue des écoles, 08200 Floing OU 9 Rue Labuche, 08000 Charleville-Mézières OU 2 Place gaston déferre, 08000 Charleville-Mézières (ci-après dénommée la « Structure d’Accueil »). Ces CGV sont applicables à toutes ventes de Services, y compris celles réalisées sur le site Internet de LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS à l’adresse suivante www.o-pays-des-merveilles.fr (ci-après dénommé le « Site »).
ARTICLE 1 – APPLICATION/OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes CGV systématiquement remises ou portées à la connaissance de chaque Client à sa demande ou lors de la communication par LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS d’un devis, afin de permettre au Client de passer sa commande. En conséquence, le fait de passer une commande de Produits ou de Services implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, dépliants ou catalogues, émis par LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation explicite et écrite de LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS, prévaloir sur les CGV. Tout document du Client et toute clause contraire contenue dans les documents du Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS, quel que soit le moment où ils auront pu être portés à sa connaissance. Le fait que LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une dédites clauses. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications par LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS à tout moment qui seront immédiatement notifiées au client et prendront effet deux (2) mois après réception de la notification.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Sont transmises au Client par LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : • les caractéristiques essentielles des Services ; • le prix des Services ; • les informations légales en vigueur ; • s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ; • les informations relatives à l’identité de LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS, celles relatives aux garanties légales, aux Conditions d’Utilisation du contenu numérique et, le cas échéant à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ; • les modalités de paiement ; • les modalités prévues par LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS pour le traitement des réclamations.
ARTICLE 3 – SERVICES
LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS proposent un principal type de Service. Pour chacun de ces Services, LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS s’engagent à remettre au Client les documents y afférent. • Le Service de Micro-crèche LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS propose un service de Micro-crèche au sein de la Structure d’Accueil, dont les caractéristiques sont accessibles sur le Site ou directement à la Structure d’Accueil. Après avoir recueilli et analysé les demandes du Client pour un Service de Micro-crèche, LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS communiquera au Client un devis (ci-après dénommé le « Devis ») détaillant l’offre de Service de Micro-crèche auprès du Client. Seront détaillés au Devis : Le rappel des caractéristiques de(s) l’enfant(s) concerné(s) ; La nature et la quantité du Service offert à la vente ; Le planning prévisionnel des périodes de garde de(s) l’enfant(s) concerné(s) ; Le prix du Service offert à la vente ; Les dates prévisionnelles de la réalisation du Service ; Les lieux de réalisation du Service ; La durée de validité de l’offre ; Les conditions de règlement. LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses Devis en cas d’évolution des besoins et/ou demandes du Client en Services. Le Devis est établi en fonction des informations communiquées par le Client et/ou recueillies par LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS auprès du Client préalablement à l’établissement du Devis. En cas de communication par le Client de nouvelles informations ou d’informations erronées, ainsi qu’en cas de constatation par LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS de nouveaux éléments de nature à modifier ses conditions d’intervention à tout moment de la relation commerciale entre LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS et le Client, LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS se réserve le droit d’établir un Devis rectificatif qui constituera le dernier Devis applicable. L’acceptation du Devis par le Client, la signature du contrat d’accueil, la remise de tout autre document nécessaire ainsi que le règlement du Service de Micro-crèche, interviendront à la Structure d’Accueil aux horaires d’ouverture habituels ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. S’il devait y avoir des frais de livraison, ceux-ci seront calculés automatiquement en fonction de chaque commande et du choix du Client. Les prix figurent sur le Devis ou sur le récapitulatif de la commande du Client, avant validation définitive. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans la confirmation adressée au Client. Les Produits et Services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. A aucun moment, les sommes versées par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Services.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Les paiement s’effectue par prélèvement automatique ou par virement bancaire
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ – RECLAMATIONS – GARANTIES
LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS reconnait disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins de proposer les Services au profit du Client. De même, LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires attachées aux Services commercialisés. La responsabilité de LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de sa part, prouvée par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS sera limitée au seul préjudice certain, direct et personnel dont la preuve aura été préalablement rapportée par le Client. Toutes réclamations de vices apparents ou de non-conformité relative Services réalisés à la commande devra être formulée par écrit dans les 30 jours suivants la réalisation des Services. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés en précisant, dans la réclamation la nature du défaut et en adressant une copie de la facture des Services. Le Client devra laisser à LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS est tenue des défauts de conformité des Services dans les conditions des articles L. 211.4 et suivants du code de consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues articles 1641 et suivants du Code civil. A ce titre : LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS s’engage à fournir les Produits et Services conformément au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Services pour faire valoir ses droits. Toutefois, LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS procèdera alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois à partir de la délivrance du service. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, en vertu desquelles le droit de rétractation est notamment exclu pour les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Si le Contrat est conclu à distance ou hors établissement et dans le cas où le droit de rétraction n’est pas exclu par l’article L.221-28 du Code de la consommation pour les services concernés, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat. Le Client exerce son droit de rétractation en informant LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS par écrit de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par un écrit dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou du formulaire de rétractation suivant : « A l’attention de LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS, 34 Rue de warcq, 08000 Charleville-Mézières : Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile. » Lorsque le droit de rétractation est exercé, LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Si le Client souhaite que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation et si le Contrat soumet le Client à une obligation de payer, LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le Client qui a exercé son droit de rétractation et dont l’exécution du Contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS un montant correspondant au Contrat exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total du Contrat signé. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. En tout état de cause, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment dans les cas suivants : pour les Contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le Contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS ;
pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, les éléments composant le Site et les services présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention et sont la propriété exclusive de LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS. Dans l’hypothèse où LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS ne serait pas titulaire des droits, elle aura sollicité une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits. LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS. Le Client reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre. De façon générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux services et/ou son image.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser le Site et les services. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS d’identifier chacun des Clients, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer la gestion de leurs réservations et/ou commandes et d’assurer une bonne gestion de la relation. Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, à LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS pour gérer la relation. LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS peut ensuite les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec le Site, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi. Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS s’assure que ces prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la règlementation en la matière. Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin de la suppression et/ou clôture du compte, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Client dans l’intervalle. LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes : Par par voie postale : 34 Rue de warcq, 08000 Charleville-Mézières Il lui sera répondu dans un délai d’un mois. L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS qui répondra dans un délai de deux mois. Pour plus d’informations, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité adoptée par LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les CGV et l’ensemble de la relation existant entre LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS et le Client sont soumis au droit français. Tout litige portant sur les CGV ou sur les contrats conclus entre LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS et le Client devra être porté, au choix du Client, soit devant le tribunal du siège social de LE ROYAUME DES TOUT-PETITS / LES 101 PETITS BAMBINS, soit devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service ou soit devant le tribunal du domicile du Client conformément à l’article L. 141-5 du Code de la consommation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE « Ô’Gusto» B2B
La société Ô’Gusto, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 €
Dont le siège social est situé 34 rue de Warcq, 08000 Charleville-Mézières immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 953 687 126 ci-après désigné la société édite le présent site internet accessible sous le nom de domaine : www. Ogusto.eu ci-après désigné « Le Site ». Le site est destiné à la vente au détail de produits alimentaire pour enfants et bébés, compotes, boissons, kit de cuisine, accessoires de cuisines, textiles, etc. ci-après désigné « les produits » auprès de tout client professionnel ci-après désigné « le Client ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits fabriqués et/ou commercialisés par la Société.Toute commande de Produits implique de la part du Client l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, documents commerciaux, etc. La Société se réserve le droit, d’appliquer des conditions de vente particulières en fonction de l’importance des commandes.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande sur le Site et garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation de commande implique l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le cas échéant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande du Client.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION SUR LE SITE DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE PAR LA SOCIETE
Les Produits vendus par la Société sont conformes à la réglementation et aux
normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur
livraison. Chaque Produit affiché sur le Site est accompagné d’un descriptif.
La Société s’efforce de s’assurer que les informations, y compris les descriptions de Produits, les dimensions, les ingrédients, les quantités, le poids et les couleurs fournies sur le Site sont exactes et complètes. Toutefois, elle ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations. Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la Société. A ce titre, cette dernière ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks, notamment en cas
d’édition limitée. En cas de commande à la semaine, le menu est transmis au moment de la livraison et accompagne l’ensemble des repas. La Société n’accepte que le retour de Produits intacts, non-ouverts, non alimentaire et non portés, ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés. Cette exigence permettra de vendre les Produits retournés sans que le nouveau destinataire puisse souffrir du moindre préjudice.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
3.1. Accès et fonctionnement du Site
Le Site appartient à la Société et est géré par cette dernière. Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h,
7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. La Société peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu fondé sur des exigences techniques ou de contenu. La Société
ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. La Société se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.
3.2. Création d’un Compte Client
La création d’un Compte Client est obligatoire pour passer une Commande.
Pour créer son Compte Client, le Client doit préalablement remplir un formulaire d’inscription accessible sur le Site. L’inscription du Client sur le Site est validée par la Société après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un courriel de confirmation d’inscription. Lors de la création de son Compte Client, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de
l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. La Société peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Pour être prise en compte, toute commande du Client doit être effectuée depuis son Compte client sur le Site. L’acceptation de la commande par la Société résultera de l’établissement de la facture et de sa mise à disposition sur le Compte Client. A compter de cette acceptation, toute commande sera réputée ferme et définitive. La commande devra être passée au moins 7 jours avant la date de livraison souhaitée, en respectant le tableau des dates de commande (disponible sur le Site et annexé aux présentes).
ARTICLE 5 – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
La Société se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la Société pour satisfaire les attentes du Client, il se peut qu’elle soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client un courriel de confirmation récapitulant la Commande. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans de telles hypothèses. La Société se réserve également le droit de refuser ou d’annuler la Commande d’un Client qui ne se serait pas acquitté du prix d’une précédente commande et/ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, et/ou en cas de suspicion objective de fraude. Le Client s’interdit la revente des Produits pour un usage autre que leur utilisation dans le cadre de l’exploitation de sa (ses) propre(s) établissement(s). Ainsi, la Société se réserve le droit de refuser une commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins normalement attendus.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
La livraison est effectuée par le dépôt des Produits au lieu indiqué par le Client sur son Compte client sur le Site. Les délais de livraison indiqués sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder ou d’altérer la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à
jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société. Quelles que soient les modalités de livraison, les Produits commandés transitent aux risques et périls du Client. Le Client doit en vérifier l’état à la réception et faire immédiatement toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute réclamation concernant les Produits livrées doit être notifiée à la Société dans les 24 heures suivant la réception. A défaut, la commande sera réputée en bon état
et le Produits ne pourront ni être repris ni être échangés, ni faire l’objet d’un avoir. Quelles que soient les réserves émises lors de la réception des Produits, la partie de la livraison livrée en bon état et conforme au bon de commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues pour la commande. Les frais de livraison de chaque commande seront fixes, quelle que soit l’importance de la livraison, d’un montant de 30 € HT. Toutefois, il n’y aura aucun frais de livraison pour toute commande supérieure à 300 € HT.
ARTICLE 7– PRIX – REGLEMENT
7.1 Prix
Le prix fait l’objet d’une négociation entre les parties qui donnent lieu à un devis. L’acceptation par le client du devis vaut engagement sur le prix.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits
vendus sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes.
7.2 Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, par prélèvement sur le compte bancaire du Client dès réception de la commande. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités seront appliquées au taux directeur
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute autre demande d’indemnisation. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le lendemain de la date de réception des Produits. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni a fortiori une mise en demeure. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la Société pourra de plein droit résilier la vente, 10 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans
préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par la Société.
7.3 Facturation
La société établira, dès réception de la commande, une facture qui sera disponible dans le Compte Client sur le Site. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
ARTICLE 8 – APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES
Le Client sait que l’approvisionnement en produits et denrées alimentaires destinés à la réalisation des recettes est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Il accepte en conséquence que la Société procède sans préavis à quelques
ajustements sur une recette initialement proposée pour tenir compte de la
disponibilité des produits. Le cas échéant, la prestation sera maintenue et les
ajustements opérés ne donneront lieu à aucune diminution de prix. La Société s’engage toutefois à ne pas modifier fondamentalement la recette. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée ni engagée en cas
d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations des Produits mises en ligne sur le Site. La non-disponibilité postérieure à une commande validée d’un Produit est alors communiquée par mail ou téléphone au client, et un Produit de substitution est proposé.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits non périssables dans les 72 heures de la livraison sont vendus sous
réserve de propriété. La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au
paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, la Société pourra revendiquer les Produits non périssables, résilier la vente et solliciter malgré tout le paiement intégral de la livraison à titre d’indemnité. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits vendus au Client, dès leur sortie des locaux de la Société.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Les Produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit et le rendant impropre à l’utilisation.
ARTICLE 11 – EVENEMENTS EXCEPTIONNELS – FORCE MAJEURE
La Société et le Client pourront se dégager de leurs obligations ou en suspendre l’exécution s’ils se trouvent dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance pour une cause indépendante de leur volonté d’un événement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de la Société, grève, réquisition des lieux, attentats, inondations, coupures d’électricité, eau, gaz, etc. Toute inexécution due à la force majeure ou au cas fortuit donnera lieu au remboursement s’il y lieu, des sommes réglées, mais en aucun cas à des dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DES PARTIES EN MATIERE DE LUTTE ANTICORRUPTION
Chaque partie au contrat atteste ne pas avoir offert ou promis d’offrir, donné,
autorisé, sollicité ou accepté tout avantage indu de quelque sorte que ce soit en vue de la conclusion du contrat. Chaque partie devra respecter cet engagement pendant toute la durée du contrat, comme les lois et règlements en vigueur en matière de lutte anti-corruption.
ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou
mauvaise exécution de tout ou partie des obligations qui serait imputable au Client, ou serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de la Société ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet que le Site. La
Société décline également responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites
contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 – RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société dans un maximum de huit (8) jours après la fin de la prestation. Les réclamations relatives à la livraison des marchandises font l’objet d’un délai raccourci (cf. art.3). Les contestations et réclamation devront être adressées à la société à l’une des adresses suivantes :
- Par courriel : o.lrdtp@gmail.com
- Par courrier : 34 Rue de Warcq, 08000 Charleville-Mézières
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de la Société, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des Clients est détaillé sur le Site dans
l’onglet « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV seront régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, et à l’exécution de ventes des Produits qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les parties sera de la compétence du tribunal de
commerce de charleville-mézières.
